L’Association Européenne des Maisons de Vacances (EHHA) a déposé une plainte officielle auprès de la Commission Européenne contre le décret sur l’hébergement en Catalogne (3/2023), arguant que cette législation viole la Directive Services de l’Union Européenne (UE). Le principal argument de l’EHHA est que les restrictions imposées par cette loi sont injustifiées, disproportionnées et ne résolvent pas efficacement les problèmes qu’elles visent à résoudre.
Les régulations sous l’œil de l’UE
La Directive Services de l’UE stipule que toute règle limitant les services, tels que les locations de courte durée, doit être justifiée, proportionnée et non discriminatoire. Cependant, l’EHHA soutient que les restrictions catalanes ne respectent pas ces principes. Selon l’association, ces mesures affectent non seulement les petits opérateurs touristiques, mais ont également un impact négatif sur les familles et les économies locales.
Impact sur les communautés et l’économie
L’EHHA avertit que désigner les locations de courte durée comme les principaux responsables des problèmes de logement, comme le manque de logements ou l’augmentation des prix, simplifie un débat beaucoup plus complexe. Des facteurs tels que la croissance démographique urbaine, le manque d’investissement dans de nouveaux logements, les règles de zonage restrictives et les taux hypothécaires élevés jouent également un rôle crucial dans cette problématique.
L’association souligne que les restrictions imposées pourraient aggraver les difficultés économiques des familles et des communautés locales, intensifiant l’impact de la hausse du coût de la vie.
Révision et action urgente
L’EHHA a exhorté le gouvernement catalan à réviser et à éliminer les dispositions injustes de la loi, arguant qu’elles contreviennent non seulement à la Directive Services de l’UE, mais qu’elles manquent également de preuves solides liant les locations de courte durée aux problèmes de logement.
De plus, l’EHHA espère que la Commission Européenne initiera une procédure formelle d’infraction contre l’Espagne, afin de garantir que les régulations locales soient conformes aux réglementations communautaires.
Le défi de l’équilibre réglementaire
Ce cas souligne un défi plus large pour équilibrer les besoins de régulation avec la protection des droits des prestataires de services et la promotion du développement économique local. L’EHHA appelle à un dialogue fondé sur des preuves pour aborder les complexités des problèmes de logement sans recourir à des mesures nuisibles pour un secteur clé du tourisme européen.