Depuis le 1er juillet 2024, le décret royal 1312/2024 oblige à inscrire tous les logements touristiques dans un Registre National géré par les registres fonciers. Toutefois, près de 45 % des logements touristiques légaux déjà enregistrés auprès des communautés autonomes ont été exclus de ce nouveau système, comme le dénonce Silvia Blasco, présidente de FEVITUR, dans une interview accordée à Economist&Jurist.
Un tel taux d’exclusion génère une forte insécurité juridique, car de nombreux logements conformes à la législation régionale ne sont pas reconnus au niveau national. « La validation ne tient pas compte des registres régionaux, des critères arbitraires sont appliqués et remettent en cause une légalité pourtant acquise », explique Blasco.
Lors de son intervention, Blasco a également alerté sur les conséquences directes sur la commercialisation touristique : au moins 100 000 logements légaux ne peuvent actuellement pas être loués, faute d’avoir obtenu le numéro national requis pour figurer sur des plateformes telles qu’Airbnb ou Booking. Comme elle le souligne : « Sans ce code, il est tout simplement illégal de louer. Et nous parlons ici de pertes de revenus considérables en pleine haute saison ».
« Nous ne sommes pas le problème de l’accès au logement, mais une partie de la solution »
La présidente de FEVITUR défend l’idée selon laquelle les logements de tourisme ne sont pas responsables de la crise du logement. D’après elle, « le taux de pénétration est stable à 0,6 % du parc depuis cinq ans », et elle déplore que le secteur soit trop souvent utilisé comme bouc émissaire par les pouvoirs publics.
Elle insiste également sur la nécessité d’adapter la régulation à la diversité des destinations touristiques : « On ne peut pas appliquer la même réglementation à une ville, une station balnéaire ou une région rurale. Ce sont des modèles très différents qui nécessitent des réponses spécifiques ».
Professionnalisation du secteur depuis la base
Silvia Blasco reconnaît que le registre national peut être un outil de contrôle, de transparence et de traçabilité conforme au règlement européen. FEVITUR a toujours soutenu cette initiative, y voyant une étape clé vers la professionnalisation du secteur et la lutte contre l’économie souterraine.
Mais elle critique sa mise en œuvre : aucune connexion automatisée avec les registres régionaux existants, pas de canaux de recours formels, ni d’instructions claires pour les logements dont l’enregistrement est refusé. Une exécution problématique, selon elle.
La fédération demande l’ouverture d’un dialogue institutionnel constructif, représentatif de la pluralité des acteurs du secteur : travailleurs indépendants, gestionnaires, sociétés spécialisées, plateformes numériques… Blasco insiste : « FEVITUR doit être la fédération de tous, sans aucune exclusion ».
Des milliers de logements en attente de numéro national à la veille de la saison estivale
Les mois d’été s’annoncent décisifs. FEVITUR prévient que si 70 % des logements touristiques n’obtiennent pas leur numéro national à temps, le secteur pourrait perdre jusqu’à 5 milliards d’euros de chiffre d’affaires cet été. Or, avec plus de 20 000 demandes déposées depuis janvier, les registres sont tout simplement débordés.
Quelles conséquences pour les propriétaires et gestionnaires ?
Un logement légal au niveau régional, mais non enregistré au niveau national, n’est pas visible sur les plateformes : impossible donc de le louer. Cette situation, conjuguée à un manque total de clarté sur les procédures, met en danger les revenus de milliers de professionnels. Elle nécessite une réponse coordonnée entre administrations et prestataires technologiques pour assurer la conformité et l’opérabilité du secteur.
Chez Roomonitor, nous suivons de près ces évolutions réglementaires. Nous sommes convaincus de la nécessité de proposer des solutions technologiques fiables qui garantissent le contrôle, la traçabilité et la visibilité aux gestionnaires et propriétaires, tout en renforçant la qualité et la professionnalisation du secteur.