Le cadre légal des locations touristiques évolue, et avec lui, de nouvelles obligations apparaissent pour les propriétaires, les gestionnaires et les plateformes. Cet article explique de manière pédagogique ce qu’est le Guichet Unique Numérique, comment il s’articule avec le nouveau Registre des Propriétés, et les démarches à suivre selon la date de votre autorisation de location.
Le Registre Unique : première étape incontournable
Depuis le 2 janvier 2025, le Décret Royal 1312/2024 est entré en vigueur, instaurant un Registre Unique pour tous les hébergements touristiques, y compris les locations de courte durée.
🗓️ Ce qu’il faut retenir :
- Le 1er juillet 2025 marque la date à partir de laquelle il sera obligatoire d’avoir un Numéro de Registre de Location (NRA) pour pouvoir publier une annonce sur des plateformes comme Airbnb, Booking, etc.
- Le numéro devra être obtenu auprès du Registre de la Propriété ou du Registre des Biens Meubles, via le portail électronique du Collège des Registres Espagnols.
Le Guichet Unique Numérique : qu’est-ce que c’est ?
Le Guichet Unique Numérique (GUN) sera la plateforme digitale par laquelle les plateformes de location transmettront automatiquement à l’administration les données relatives aux biens touristiques (propriétaire, adresse, licence, NRA, etc.).
🔧 Ce système n’est pas encore opérationnel, mais un formulaire spécifique est en cours de développement. Dans l’intervalle, la responsabilité de l’enregistrement reste entre les mains des gestionnaires ou propriétaires.
Cas particuliers selon la date d’autorisation
La réforme du 3 avril 2024 (Loi sur l’Efficacité de la Justice) a modifié la Loi de la Propriété Horizontale, introduisant des règles importantes pour la location touristique dans les immeubles collectifs.
🏢 Autorisation de la communauté de copropriétaires :
- Avant le 3 avril 2024 : pas d’autorisation expresse nécessaire.
- Après cette date : une autorisation préalable et explicite de la copropriété est requise.
Cela vise à éviter les conflits dans les immeubles à usage mixte et à protéger la tranquillité des résidents permanents.
Comment demander votre Numéro de Registre de Location (NRA) ?
Voici les étapes :
- Accédez au site officiel du Collège des Registraires.
- Connectez-vous en tant qu’utilisateur enregistré ou abonné.
- Remplissez le formulaire web spécifique.
Documents nécessaires :
- Code CRU (Code Registre Unique) de la propriété.
- Référence cadastrale du bien.
- Numéro de licence touristique accordée par la communauté autonome.
En zone rurale, le processus peut nécessiter des vérifications supplémentaires afin de s’assurer que le bien est bien classé à usage résidentiel.
Le coût estimé de l’inscription est d’environ 33 €.
Le numéro NRA est valable un an : il faut donc renouveler l’enregistrement chaque année.
À qui s’applique cette réglementation ?
Inclus :
- Locations de vacances (Viviendas de uso turístico)
- Locations saisonnières
- Location de chambres individuelles
Exclus :
- Hôtels
- Campings
- Aires de stationnement pour camping-cars
Questions fréquentes
- Combien de temps ai-je pour me mettre en conformité ? → 60 jours à compter de l’entrée en vigueur.
- Et si je ne suis pas prêt le 1er juillet ? → Pas de sanctions immédiates, mais il est fortement recommandé d’avoir son numéro avant cette date.
- Toutes les régions d’Espagne appliqueront-elles cette loi ? → Certaines, comme l’Andalousie, ont contesté le décret, invoquant une atteinte à leurs compétences en matière de logement. Cela pourrait impacter la mise en œuvre régionale.
Conclusion utile pour les gestionnaires touristiques
Même si toutes les modalités ne sont pas encore clairement définies, le nouveau cadre réglementaire exige anticipation, documentation précise et adaptation rapide.
Commencer dès maintenant les démarches d’enregistrement vous garantit une transition sereine vers ce nouveau modèle de transparence et de responsabilité pour la location courte durée en Espagne.
Nous vous tiendrons informés des prochaines évolutions.